La superficie d’un logement est une donnée essentielle dans toute transaction immobilière. En tant que réseau d’agences implanté en Savoie, CIS Immobilier vous accompagne dans chaque étape de votre projet immobilier. Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir la Loi Carrez, un dispositif encadrant la surface privative d’un bien en copropriété. Son calcul, ses enjeux, ses exceptions : voici tout ce qu’il faut savoir pour vendre ou acheter en toute sérénité.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez, a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle impose aux vendeurs de lots de copropriété de mentionner la surface privative du bien immobilier dans les documents de vente, notamment le compromis et l’acte authentique. Cette obligation concerne les biens d’une surface supérieure à 8 m², situés dans des copropriétés horizontales ou verticales (immeubles ou maisons en copropriété).
Pourquoi la Loi Carrez est-elle importante ?
Le calcul précis de la surface Loi Carrez permet d’assurer la transparence dans les transactions immobilières. Elle évite toute surévaluation du bien et protège les acquéreurs contre les erreurs ou fraudes. En cas de non-respect ou d’erreur de plus de 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
Comment calculer la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface de plancher des parties privatives du logement, après déduction de certains éléments comme :
- Les murs, cloisons, gaines
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les marches et cages d’escalier
- Les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond
Les greniers, caves, garages, balcons et terrasses sont exclus du calcul, même s’ils figurent dans le titre de propriété.
Quelles sont les surfaces prises en compte ?
La Loi Carrez intègre uniquement les espaces clos et couverts, affectés à l’habitation et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Sont donc inclus :
- Les pièces principales (chambres, séjour)
- Les cuisines, salles de bain, WC
- Les dégagements, couloirs, placards intégrés (fermés)
Les combles aménagés peuvent être inclus si les critères de hauteur et de fermeture sont respectés.
Qui peut réaliser un mesurage Loi Carrez ?
Il est possible de réaliser le mesurage soi-même. Toutefois, en cas d’erreur, les conséquences juridiques peuvent être lourdes. C’est pourquoi faire appel à un diagnostiqueur professionnel est fortement recommandé. Chez CIS Immobilier, nous vous mettons en relation avec des experts locaux indépendants pour garantir un mesurage conforme et sécurisé.
Les conséquences d’une erreur de mesurage
Conformément à la Loi Carrez, une erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction proportionnelle du prix, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. À l’inverse, si la surface est sous-évaluée, aucun complément ne peut être réclamé par le vendeur.
Quelle différence entre surface habitable et surface Carrez ?
Il ne faut pas confondre la surface habitable (définie par le Code de la construction et de l’habitation) et la surface Loi Carrez. Si elles sont proches, quelques différences subsistent :
- La surface habitable exclut les combles non aménagés et les vérandas, même closes.
- La surface Carrez inclut les vérandas closes et les combles aménagés au-dessus de 1,80 m.
Ces deux notions peuvent donc donner lieu à des chiffres différents, mais la surface Carrez est la seule obligatoire pour les ventes en copropriété.
Dans quels cas la Loi Carrez ne s’applique-t-elle pas ?
Certaines ventes immobilières sont exclues du champ d’application de la Loi Carrez :
- Maisons individuelles non situées en copropriété
- Biens vendus sur plan (VEFA)
- Biens de moins de 8 m²
- Lots accessoires (garage, cave, parking…)
Pour ces cas, la mention de surface reste facultative, mais peut être indiquée à titre informatif.
CIS Immobilier vous accompagne
Chez CIS Immobilier, nous savons que chaque détail compte lors de la vente ou de l’achat d’un bien. En tant qu’agence immobilière de référence en Savoie, nous vous apportons un accompagnement sur-mesure, du diagnostic Loi Carrez à la valorisation de votre bien immobilier. Nos conseillers sont formés aux dernières réglementations et vous garantissent une transaction en toute conformité.
En conclusion
La Loi Carrez est un outil indispensable pour assurer la transparence et la confiance entre vendeurs et acquéreurs. Son application rigoureuse permet d’éviter les litiges et de s’assurer d’un prix juste pour chaque bien en copropriété. Pour toute question sur le calcul de la surface Carrez ou pour faire estimer votre bien, contactez l’agence CIS Immobilier la plus proche de chez vous
