Loi Le Meur : Ce qui change pour les propriétaires de meublés de tourisme en stations de montagne
Promulguée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur bouleverse le cadre réglementaire des locations de meublés de tourisme, en particulier dans les stations de montagne. Cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif au profit des résidents permanents et à donner davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales.
Si vous êtes propriétaire d’un logement en station alpine, voici un résumé des principaux changements à connaître.
1. Déclaration obligatoire en mairie et numéro d’enregistrement
La procédure de déclaration avec enregistrement est désormais généralisée à toutes les locations meublées de tourisme. Un numéro d’enregistrement unique, délivré via un téléservice national (dont la mise en place et les modalités pratiques seront précisés par décret d’ici mai 2026), devra figurer dans toutes vos annonces. En cas d’irrégularité ou de fausse déclaration, les amendes sont renforcées (10 000 €, voire 20 000 € en cas de fraude).
2. Réduction de la durée de location
Les communes qui le souhaitent ont désormais la faculté de limiter la location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 auparavant. Cette restriction concerne particulièrement les zones tendues, comme nos stations de montagne très prisées.
3. Performance énergétique des logements : DPE obligatoire
Pour éviter le report des passoires thermiques vers les meublés de tourismes, ceux-ci seront désormais concernés par l’obligation de fournir DPE répondant à des objectifs. Ils devront atteindre la classe D ou mieux d’ici 2034. Les bien également occupés en tant que résidence principale (loués pour une durée inférieure à 120 jours/ou 90 jours) échapperont toutefois à cette obligation.
Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes appliquant l’autorisation de changement d’usage d’un bien d’habitation en location meublée de tourisme, la demande ne peut dorénavant se faire qu’en présentant un DPE compris entre A et E. Les biens classés F et G ne peuvent donc plus faire l’objet d’un changement d’usage.
4. Copropriété : régulation facilitée
Dans certains immeubles, les copropriétaires peuvent désormais interdire la location meublée touristique à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité auparavant. Il faut toutefois que le Règlement de Copropriété intègre déjà certaines conditions telles que l’interdiction de l’activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Une mesure qui pourrait impacter la rentabilité locative dans certains immeubles.
5. Fiscalité des meublés revue à la baisse
Les avantages fiscaux liés à la location meublée sont revus à la baisse :
- Meublés classés : abattement fiscal réduit de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 € de revenus.
- Meublés non classés : abattement abaissé à 30 %, avec un plafond limité à 15 000 €.
6. Pouvoirs renforcés pour les mairies de stations
Les maires disposent désormais de leviers concrets pour réguler les locations touristiques :
- Mise en place de quotas de meublés de tourisme
- Création de secteurs réservés aux résidences principales
- Limitation de la durée de location des résidences principales
Ces mesures sont particulièrement appliquées dans les communes avec un fort taux de résidences secondaires ou soumises à la taxe sur les logements vacants.
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